ESPACE PROFESSIONNELS
Le contrat d’adhésion des voyants professionnels à Cosmoria : admission, prestations, paiements, commission, facturation sous mandat, responsabilité et fin du partenariat.
Télécharger le document (PDF)Version 2.0 du 26 octobre 2026
Entre les Parties — D’une part : CAISHEN, SASU, immatriculée sous le numéro 990 583 346, dont le siège social est situé 9 rue Pau Casals, 66690 Palau-del-Vidre, courriel : contact@cosmoria.fr, exploitant COSMORIA, accessible à cosmoria.fr, ci-après « COSMORIA » ou « la Plateforme ». D’autre part, le professionnel qui crée un compte Voyant et accepte électroniquement le présent Contrat, identifié dans son espace professionnel, ci-après le « Voyant ».
Préambule — COSMORIA exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des Clients majeurs et des Voyants professionnels indépendants. Les consultations peuvent être proposées par téléphone, visioconférence, chat en direct ou échanges asynchrones ; le Voyant peut également vendre des contenus numériques. Le Voyant fixe librement ses offres et ses tarifs et contracte directement avec le Client. Les paiements sont réalisés sur son propre compte Stripe Connect Standard par un mécanisme de direct charges ; COSMORIA ne détient pas le prix des prestations. COSMORIA est mandatée uniquement pour la facturation au nom du Voyant, conformément au présent Contrat.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat fixe les conditions dans lesquelles COSMORIA permet au Voyant professionnel indépendant de proposer et d’exécuter ses prestations de voyance à distance auprès des Clients, ainsi que les règles de paiement, de facturation, de responsabilité, de confidentialité et de cessation de la relation.
Le présent Contrat, qui comprend notamment les dispositions relatives au mandat de facturation, est complété par les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique d’annulation et de remboursement, la Politique de confidentialité ainsi que par toute annexe expressément visée par le présent Contrat.
Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions du présent Contrat prévalent, sauf lorsqu’une disposition impérative de la loi en dispose autrement.
Les Parties demeurent juridiquement et économiquement indépendantes. Le Voyant fixe librement ses offres, prix, durées, créneaux, modalités et conditions de réalisation, dans le respect des lois et des documents contractuels. Aucun lien salarial, de subordination, d’agence commerciale, de franchise ni mandat de recouvrement n’est créé. Le seul mandat expressément donné à COSMORIA porte sur la facturation, aux articles 87 à 92.
TITRE II – ADMISSION DU VOYANT
L’inscription est réservée aux personnes majeures exerçant légalement une activité professionnelle déclarée, établies en France. Le Voyant fournit son identité et ses coordonnées professionnelles, ses éléments d’immatriculation et ses informations fiscales, ainsi que les justificatifs raisonnablement nécessaires. L’activation est subordonnée à la validation de son dossier et de son compte de paiement (article 9).
L’inscription se fait au moyen du formulaire en ligne. Le Voyant renseigne des informations complètes, exactes et à jour : identité, entreprise, coordonnées professionnelles, régime de TVA, données fiscales, nature de ses prestations et coordonnées liées à son compte Stripe. Toute modification importante doit être signalée à COSMORIA.
COSMORIA peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier la situation professionnelle et lutter contre la fraude. Le refus de fournir les éléments requis peut empêcher l’activation ou justifier une mesure proportionnée de suspension.
Le Voyant accomplit directement auprès de Stripe les formalités d’identification et de conformité demandées. COSMORIA ne peut garantir l’ouverture, le maintien ou les fonctionnalités du compte Stripe Standard.
La mise en vente des offres suppose que les conditions suivantes soient réunies :
Tant que l’une de ces conditions fait défaut, les offres ne peuvent pas être mises en vente. Cette activation n’équivaut pas à une certification des compétences divinatoires ni à un agrément administratif.
Le Voyant est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute opération réalisée depuis son Compte Voyant est présumée avoir été effectuée par lui, sauf démonstration d’une utilisation frauduleuse dont il ne pourrait raisonnablement être tenu responsable.
Le Voyant s’engage à informer immédiatement COSMORIA de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
COSMORIA pourra prendre toute mesure utile afin de préserver la sécurité de la Plateforme, notamment en suspendant temporairement l’accès au Compte Voyant jusqu’à la résolution de l’incident.
Le Voyant informe COSMORIA de toute cessation d’activité, suspension, changement d’identité juridique, de régime de TVA ou difficulté susceptible d’empêcher l’exécution de consultations ou la réception de paiements.
TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
COSMORIA fournit les outils numériques de référencement, présentation des offres, agenda et réservation, mise en relation, communication à distance (appels téléphoniques sans communication du numéro du Client, visioconférence, chat, messagerie), hébergement des contenus numériques, paiement par un prestataire agréé, suivi des commandes, rappels de rendez-vous, facturation sous mandat, récapitulatif mensuel et récapitulatif fiscal, support et traitement technique des réclamations.
COSMORIA ne réalise aucune consultation de voyance pour le compte du Voyant et ne détermine ni le prix ni le contenu de ses prestations.
Chaque prestation de voyance fait l’objet d’un contrat conclu directement entre le Client et le Voyant, prestataire désigné avant la validation de l’achat. COSMORIA n’est pas partie à ce contrat de prestation et ne garantit ni les prédictions, ni les interprétations, ni un résultat personnel ou matériel. Les propres obligations de COSMORIA comme opérateur de plateforme, notamment au titre de la sécurité et de l’information, restent applicables.
Les Parties reconnaissent agir en leur nom propre et pour leur compte exclusif.
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles une société de fait, une société en participation, un groupement, un contrat de travail, une relation de subordination, un mandat général de représentation, une agence commerciale ou une franchise.
Chaque Partie conserve l’entière maîtrise de son organisation, de ses moyens d’exploitation, de son personnel et de sa politique commerciale.
Le Voyant supporte seul les risques économiques liés à son activité et demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives.
Le Voyant choisit librement ses méthodes licites, ses modalités de consultation, ses prix et ses disponibilités. Il demeure libre d’exercer ailleurs, sans exclusivité. Il s’engage néanmoins à ne pas utiliser les moyens, données ou messages obtenus par COSMORIA pour contourner frauduleusement une Commande ou détourner une relation engagée par l’intermédiaire de la Plateforme, dans les limites précisées à l’article 104.
Le Voyant s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des stipulations du présent Contrat.
Il s’interdit notamment d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de porter atteinte à son fonctionnement, de contourner ses mesures de sécurité, de perturber les services proposés aux autres utilisateurs ou de réaliser toute opération susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des systèmes informatiques de COSMORIA.
Le Voyant s’engage également à ne pas utiliser de procédé automatisé destiné à extraire tout ou partie des données de la Plateforme, sauf autorisation écrite et préalable de COSMORIA.
Toute utilisation contraire au présent article pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Voyant, sans préjudice des autres droits dont dispose COSMORIA.
Afin d’assurer le développement de la Plateforme, COSMORIA pourra proposer au Voyant de nouveaux services, fonctionnalités ou options susceptibles d’améliorer son activité ou de faciliter la gestion de ses prestations.
Ces nouveaux services pourront être gratuits ou donner lieu à une rémunération complémentaire lorsque leur nature le justifie.
Le Voyant demeurera libre d’y souscrire, sauf lorsqu’ils sont rendus nécessaires par une évolution législative, réglementaire, technique ou sécuritaire imposant leur mise en œuvre pour l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme.
Les Parties s’engagent à exécuter le présent Contrat de bonne foi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil.
Le Voyant s’engage à coopérer loyalement avec COSMORIA afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme, la résolution des difficultés pouvant survenir dans le cadre des réservations ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
COSMORIA s’engage, pour sa part, à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme dans les conditions prévues au présent Contrat, sans être tenue à une obligation de résultat.
TITRE IV – OBLIGATIONS DU VOYANT
Le Voyant assure personnellement ou sous sa responsabilité la bonne exécution des prestations annoncées, la ponctualité, la loyauté de l’information, le respect de la confidentialité, des droits des consommateurs et des règles fiscales et sociales. Il s’interdit toute pratique trompeuse, pression psychologique, manipulation, demande abusive de paiements additionnels ou propos discriminatoires.
Le Voyant est seul responsable de la régularité de son activité et de ses déclarations administratives, sociales et fiscales. Les consultations de voyance sont proposées comme prestations de divertissement, de spiritualité ou d’accompagnement non médical selon la description effective de chaque offre, sans se présenter comme des actes médicaux, psychologiques, juridiques ou financiers réglementés. Cette qualification ne dispense d’aucune obligation légale applicable.
Le Voyant s’interdit de promettre des résultats certains, de garantir la réalisation d’un événement, de prétendre guérir une maladie ou de substituer ses propos à un diagnostic, une prescription, une consultation juridique ou un conseil financier professionnel. Les messages doivent demeurer loyaux, non trompeurs et dépourvus d’exploitation de la détresse ou de la vulnérabilité du Client.
Le Voyant répond de l’exactitude, du caractère licite et de l’absence de tromperie dans les textes, photos, présentations et descriptions qu’il publie. Il dispose des droits sur les éléments téléchargés et corrige rapidement toute erreur.
Le Voyant publie uniquement des créneaux et délais qu’il est raisonnablement en mesure d’honorer. Il doit signaler sans délai toute indisponibilité, retard ou impossibilité de réaliser une Consultation acceptée.
Pour les consultations sur rendez-vous :
Le Voyant exécute les Consultations selon la durée, le canal, le prix et les caractéristiques annoncés. Il respecte les conditions convenues pour le téléphone, la visioconférence, le chat et les échanges asynchrones. Il ne peut exiger un paiement hors de la Plateforme pour une prestation déjà commandée sur COSMORIA.
Le Voyant ne fournit pas de prestation aux mineurs sur COSMORIA. Il ne doit pas tirer parti de la détresse, de l’isolement, du deuil, de l’état de santé ou de la vulnérabilité d’un Client. En cas de risque grave ou imminent évoqué par un Client, il ne revendique aucune compétence de secours, l’oriente vers les services d’urgence (15, 112) ou le 3114 (prévention du suicide) ou un professionnel compétent, selon la situation, et peut le signaler en urgence à COSMORIA depuis la commande (motif « client en détresse »).
Le Voyant déclare disposer, lorsqu’elle est obligatoire ou contractuellement exigée, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et transmet toute attestation justificative raisonnablement demandée. Il demeure responsable des risques propres à ses prestations.
COSMORIA pourra, à tout moment, demander au Voyant tout document permettant de vérifier le respect des obligations prévues par le présent Contrat.
Le Voyant s’engage à communiquer ces documents dans les meilleurs délais.
Le refus de transmettre les justificatifs demandés, la transmission de documents inexacts ou falsifiés, ou l’absence de réponse dans le délai imparti pourront justifier la suspension immédiate du Compte Voyant ou la résiliation du présent Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels COSMORIA pourrait prétendre.
Le Voyant informe immédiatement COSMORIA de tout incident sérieux lié à une prestation, plainte grave, atteinte à la sécurité, fraude ou événement mettant en cause la protection des Clients.
Le Voyant garantit COSMORIA contre les conséquences directes de ses manquements démontrés, dans les limites de la loi, sans exclure la responsabilité propre de COSMORIA ni créer d’obligation disproportionnée.
TITRE V – PRESTATIONS ET COMMANDES
Le Voyant crée et décrit lui-même ses offres de consultations et de contenus numériques : intitulé, méthode, canal, prix TTC ou indication du régime de TVA, durée ou modalités de livraison, délai, nombre de révisions incluses, disponibilité, conditions d’annulation et informations précontractuelles obligatoires. Chaque offre est examinée par COSMORIA avant sa mise en ligne. Le Voyant garantit la sincérité de toute publicité et l’absence de promesses de résultats certains.
Le Voyant détermine librement le prix des prestations, en euros, ainsi que leurs durées et conditions, avec un minimum de 1 € par formule ou par minute. Seules les consultations par téléphone et en visioconférence peuvent être facturées à la minute ; le chat en direct est toujours vendu au forfait. Il indique un tarif clair, total et accessible avant commande ; les frais éventuellement facturés au Client doivent être affichés avant paiement. COSMORIA ne fixe pas les tarifs du Voyant.
Le Voyant tient à jour ses créneaux et, pour les prestations asynchrones, ses délais de remise. Il avertit rapidement le Client en cas de retard et applique les règles légales de résolution et de remboursement lorsqu’elles sont réunies.
Le contrat de service se forme entre le Voyant et le Client lors de l’acceptation de la commande et du paiement, ou de la pose de l’empreinte bancaire, selon le parcours affiché. Avant paiement, le Client doit pouvoir consulter l’identité du professionnel selon les obligations légales, les caractéristiques essentielles, le prix, le calendrier d’exécution, les modalités de rétractation et les documents contractuels applicables. Le consentement du Client à l’exécution immédiate est enregistré avec la commande (texte, date et version).
Le Voyant se prépare à la consultation et agit avec diligence. Il se rend disponible à l’heure convenue, respecte la durée achetée et évite les interruptions imputables à son équipement ou à son organisation. Toute difficulté est déclarée dans l’interface ou au support.
Une prestation téléphonique ou vidéo est réalisée pendant la communication effective ; une consultation par chat est réalisée au fil des échanges convenus ; une prestation asynchrone est exécutée lors de la fourniture de la réponse ou du livrable annoncé. Les modalités précises et les critères de réalisation sont ceux affichés et acceptés au moment de la commande.
Pour une prestation asynchrone, le Client peut demander une révision lorsque la formule en inclut, puis valide la livraison ; à défaut de réponse dans les 3 jours suivant la livraison, la prestation est considérée comme validée.
1. Obligations du professionnel
Dans le cadre d’une consultation de voyance au forfait, le professionnel s’engage à :
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant au contenu des prédictions et interprétations proposées.
La prestation étant de nature interactive, le professionnel n’est pas tenu de formuler des réponses à des questions non posées, ni de prolonger artificiellement la consultation lorsque le client cesse de participer aux échanges.
2. Obligations du client
Conformément à l’article 1104 du Code civil, le client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. À ce titre, il s’engage à :
Le client demeure libre de ne pas poser de questions complémentaires et d’interrompre sa participation. Toutefois, son inactivité ou son départ volontaire ne saurait constituer, à lui seul, une inexécution contractuelle imputable au professionnel ayant respecté ses propres obligations.
3. Inactivité du client et clôture de la consultation
La consultation par chat constitue une prestation forfaitaire interactive dont l’exécution repose sur la disponibilité du professionnel et la participation du client.
Lorsque le client cesse toute participation pendant une durée de deux (2) minutes consécutives, alors qu’une réponse ou une intervention de sa part est attendue, le professionnel peut procéder à la clôture de la consultation.
Le professionnel n’est pas tenu de formuler une question particulière ni d’obtenir une confirmation expresse du client avant cette clôture.
L’impossibilité de poursuivre les échanges résultant exclusivement de l’inactivité du client ne constitue pas une inexécution contractuelle imputable au professionnel, dès lors que celui-ci est resté présent, disponible et a respecté ses engagements contractuels.
Le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’absence de questions complémentaires ou de participation du client, dès lors qu’il a effectivement répondu aux demandes formulées et satisfait aux obligations correspondant à la prestation convenue.
La clôture pour inactivité ne peut toutefois être justifiée par une absence de participation du client lorsque l’interruption résulte d’un dysfonctionnement technique empêchant la poursuite normale des échanges ou d’un manquement du professionnel à ses obligations.
4. Nature forfaitaire de la prestation et conséquences financières
Le prix convenu rémunère une prestation de consultation de voyance au forfait, assortie d’une durée maximale déterminée par le professionnel, et non un nombre déterminé de minutes facturées individuellement.
La durée annoncée constitue une durée maximale de consultation et non une obligation d’utilisation intégrale de cette durée par le client.
L’interruption volontaire de la consultation ou l’inactivité du client n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement proportionnel aux minutes non utilisées.
Lorsque le professionnel a intégralement exécuté les obligations correspondant à la prestation convenue, le prix forfaitaire demeure dû, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
L’inactivité du client ne saurait, à elle seule, être assimilée à un manquement du professionnel lorsque celui-ci a assuré sa disponibilité et répondu aux questions effectivement formulées.
Les conséquences financières d’une interruption s’apprécient au regard des obligations contractuelles effectivement exécutées par chaque partie et des dispositions impératives du Code de la consommation.
La perte du droit de rétractation intervient dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le professionnel et que les consentements préalables requis ont été recueillis.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, les conséquences financières de son exercice sont déterminées conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les horodatages, états de commande, heures de début et de fin, durée effective, accusés de livraison et journaux techniques peuvent constituer des indices de réalisation, sous réserve de contestation et de toute preuve contraire. Aucun enregistrement du son ou de la vidéo n’est réalisé par COSMORIA. Pour le chat ou les livrables asynchrones, la conservation des contenus suit la Politique de confidentialité.
En cas d’absence, de panne, de coupure, de retard ou d’impossibilité de réaliser la prestation, le Voyant en informe sans délai le Client par les canaux prévus et coopère au remboursement ou à la reprise conformément aux CGV, à la Politique de remboursement et aux droits impératifs du consommateur. Il est interdit de déclarer exécutée une prestation non réalisée.
Les réservations peuvent être annulées dans les conditions définies à l’article 23, dans les CGV et dans la Politique de remboursement. Les règles du droit de rétractation des contrats à distance s’appliquent aux prestations de services : le seul paiement ou le simple début de la prestation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’exception liée à une prestation intégralement exécutée avant la fin du délai suppose les conditions légales, notamment accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Le Voyant examine de bonne foi les réclamations relatives aux prestations, retards, absences ou écarts entre prestation annoncée et prestation fournie. Les remboursements obligatoires demeurent dus conformément à la loi ; tout geste commercial supplémentaire relève du Voyant dans les limites des outils mis à disposition (article 98). COSMORIA facilite techniquement les échanges, notamment au moyen des signalements, sans se substituer au Voyant dans ses obligations.
Le Voyant conserve, de façon proportionnée et sécurisée, les preuves nécessaires à l’exécution des prestations, à ses obligations légales et à la défense de ses droits. Il ne doit pas exporter ni conserver des informations sensibles de clients au-delà de ce qui est nécessaire. COSMORIA conserve ses propres traces selon la politique de confidentialité et l’article 110.
TITRE VI – CONDITIONS FINANCIÈRES
COSMORIA perçoit du Voyant la commission et, s’il y a lieu, les frais définis aux articles 93 à 102. Les tarifs précis, l’assiette et la TVA de la commission sont portés à la connaissance du Voyant avant leur application.
Le traitement des paiements est assuré par Stripe Connect Standard, dans le cadre des contrats conclus avec Stripe. Les responsabilités techniques et financières de chaque intervenant sont celles effectivement prévues par le dispositif de paiement et la réglementation applicable.
Les paiements sont effectués au bénéfice du compte Stripe Connect Standard du Voyant, selon le modèle « direct charges ». Le Voyant dispose de son propre compte contractuel auprès de Stripe ; les fonds destinés au Voyant ne transitent pas sur le compte bancaire de COSMORIA. La commission de COSMORIA est prélevée via les fonctionnalités du prestataire de paiement ; COSMORIA ne réalise pas de reversement bancaire au Voyant.
Pour les consultations immédiates et sur rendez-vous (téléphone, visioconférence, chat), une empreinte bancaire est posée à la commande ; le débit n’intervient que si la consultation a lieu et, pour une consultation à la minute, à hauteur des minutes réellement consommées. Les prestations asynchrones et les contenus numériques sont débités à la commande.
Les remboursements sont réalisés par les mécanismes prévus par Stripe et conformément aux CGV, à la Politique de remboursement et à l’article 98. L’absence de fonds sur le compte Stripe du Voyant ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît la loi.
Les remboursements, contestations et frais appliqués au compte du Voyant peuvent provoquer un solde négatif auprès de Stripe. Le Voyant en demeure contractuellement responsable conformément à ses engagements auprès de Stripe, sous réserve des règles effectives du prestataire et de toute responsabilité impérative de COSMORIA. COSMORIA ne promet pas que Stripe pourra toujours récupérer les fonds auprès du Voyant.
En cas de contestation de paiement, le Voyant transmet les preuves licites de la prestation. Les rôles respectifs de Stripe, du Voyant et de COSMORIA sont appréciés selon leurs contrats, la configuration effective et le droit applicable. Tant que la contestation est ouverte, les données de la commande sont conservées.
Toute compensation entre COSMORIA et le Voyant ne peut porter que sur des créances réciproques exigibles et dans les limites des moyens techniques et contractuels réellement disponibles. COSMORIA ne dispose pas d’un pouvoir général de prélever ou de retenir librement les fonds du compte Stripe Standard du Voyant.
En présence de fraude ou de risque sérieux, COSMORIA peut suspendre les fonctionnalités relevant de son contrôle et signaler les faits à Stripe. Les éventuels blocages de solde, réserves ou retenues sur le compte Stripe Standard relèvent des capacités et des décisions propres au prestataire de paiement.
Le Voyant assume ses déclarations et contributions fiscales et sociales. Aucun passage par COSMORIA ne dispense le Voyant de ses obligations légales.
COSMORIA est un opérateur de plateforme soumis à la directive européenne DAC7 (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts). À ce titre, elle collecte et vérifie les informations fiscales du Voyant (identité, adresse, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation, coordonnées bancaires) et déclare chaque année à l’administration fiscale le nombre de prestations et les sommes perçues via la Plateforme. Le Voyant reçoit un récapitulatif des informations déclarées le concernant. En l’absence d’informations fiscales valides, la mise en vente est suspendue (article 9).
COSMORIA ne garantit aucun nombre de réservations, chiffre d’affaires, taux d’occupation ou revenu. Le Voyant prend librement ses décisions commerciales et conserve le risque économique de son activité.
TITRE VII – PAIEMENTS ET PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Le traitement des paiements est assuré par Stripe Connect Standard, dans le cadre des contrats conclus avec Stripe. Les responsabilités techniques et financières de chaque intervenant sont celles effectivement prévues par le dispositif de paiement et la réglementation applicable.
Le Voyant ouvre et administre son compte Stripe Connect Standard, accepte directement les conditions Stripe, fournit les informations KYC et gère les coordonnées bancaires et échéances de virement disponibles dans son interface Stripe. COSMORIA ne maîtrise pas toutes les opérations et options de ce compte.
Pour chaque opération réalisée au moyen de Stripe Connect Standard en « direct charges », le paiement est porté sur le compte connecté du Voyant ; COSMORIA perçoit l’application fee correspondant à sa commission et, le cas échéant, aux frais prévus aux articles 95 bis et 95 ter, lorsque l’opération le permet. Les frais de traitement Stripe sont supportés selon la tarification et les conditions applicables au compte du Voyant. Les factures de COSMORIA font apparaître sa propre commission et ses propres frais et non, comme frais refacturés par COSMORIA, les frais facturés directement par Stripe au Voyant.
Stripe peut, selon ses conditions et obligations, différer les versements, vérifier une opération, imposer une réserve ou limiter un compte. COSMORIA ne contrôle pas les décisions relevant exclusivement de Stripe.
Le Voyant assume la régularisation de son solde négatif auprès du prestataire de paiement, sous réserve de la responsabilité prévue par les conditions de Stripe et de toute obligation légale de COSMORIA. Les capacités de récupération automatique ou d’avance des fonds ne sont pas garanties par COSMORIA.
En cas de contestation bancaire ou chargeback, le Voyant fournit rapidement les éléments pertinents : commande, paiement, durée, horaires, livraison et autres preuves licites. Les frais et pertes sont attribués selon la réglementation et les conditions du prestataire. Les droits du consommateur et la responsabilité éventuelle de COSMORIA ne sont pas écartés.
COSMORIA peut proposer un autre prestataire de paiement après information appropriée du Voyant. Un changement exigeant une nouvelle relation contractuelle ou des vérifications supplémentaires auprès du prestataire ne peut être imposé sans les formalités légales applicables.
Les interruptions du prestataire de paiement ou des réseaux peuvent affecter les paiements. COSMORIA traite les incidents relevant de ses propres services avec diligence, sans garantir l’absence de défaillance de tiers.
TITRE VIII – RESPONSABILITÉ
Le Voyant est responsable de la loyauté de ses annonces, de la fourniture des consultations et des contenus numériques, des obligations de consommation, de la confidentialité, de ses déclarations fiscales et sociales et de ses propres fautes. Il s’interdit toute pratique commerciale trompeuse, vente forcée ou abus de vulnérabilité.
COSMORIA assure, avec la diligence attendue d’un opérateur de plateforme, ses propres services techniques et ses obligations légales. Elle ne répond pas automatiquement des interprétations personnelles du Voyant ni d’un résultat divinatoire, mais reste responsable de ses propres manquements.
Les exclusions et limitations de responsabilité ne jouent pas lorsqu’une règle impérative en dispose autrement. Aucune clause n’exclut la responsabilité d’une Partie pour sa fraude, sa faute lourde ou ses obligations légalement indisponibles. Le Voyant demeure tenu d’exécuter le contrat de prestation conclu avec le Client.
Le Voyant indemnise COSMORIA des conséquences directes de ses manquements prouvés, dans les limites légalement admises ; la clause ne couvre pas une faute propre de COSMORIA.
En cas de litige, les Parties se communiquent, dans le respect du RGPD et de la confidentialité, les informations nécessaires et proportionnées pour résoudre la situation et défendre leurs droits.
Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité contractuelle de COSMORIA dans sa relation avec le Voyant peut être limitée au montant des commissions réellement perçues de ce Voyant au cours des douze mois précédant le fait générateur ; cette limite ne joue pas dans les situations où la loi l’interdit, notamment faute lourde ou dolosive.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, attentats, mouvements sociaux d’ampleur nationale, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, coupures massives d’électricité, cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties.
La Partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
COSMORIA maintient les assurances adaptées à son activité dans la mesure requise par les lois et les risques couverts. Elles ne se substituent pas aux assurances du Voyant.
TITRE IX – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
COSMORIA demeure seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, notamment de son architecture, de son code source, de ses développements, de ses bases de données, de son interface graphique, de ses logiciels, de ses marques, de ses noms de domaine, de son identité visuelle, de ses logos, de ses contenus et, plus généralement, de tout élément composant ou permettant le fonctionnement de la Plateforme.
Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Voyant.
Il confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme pendant la durée du présent Contrat et exclusivement pour les besoins de son activité sur COSMORIA.
Le Voyant autorise COSMORIA à afficher et exploiter, pendant la durée nécessaire au référencement et à la présentation de ses services, les contenus publics qu’il met en ligne (photographies, pseudonyme, textes descriptifs, profils), dans la limite des droits qu’il possède. Cette licence ne concerne pas les conversations confidentielles ni les messages privés des Clients. Les images retirées d’une fiche ou d’une offre sont supprimées par COSMORIA.
Le Voyant garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires lui permettant de publier les contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, y compris les contenus numériques qu’il vend.
Il garantit notamment que ces contenus ne portent atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni aux droits de la personnalité, ni à toute autre disposition légale ou réglementaire.
Le Voyant garantit COSMORIA contre toute action, réclamation ou condamnation fondée sur la publication de ces contenus.
La base de données, les interfaces et les développements de COSMORIA sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation interdite par la loi ou les présentes stipulations peut entraîner des mesures de protection appropriées.
Les Parties respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés. COSMORIA traite les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ; le Voyant peut être responsable de traitements distincts lorsqu’il décide lui-même des finalités et moyens de traitement des informations reçues. Les rôles effectifs, accès, sous-traitants, durées de conservation et transferts sont précisés dans la Politique de confidentialité et, si nécessaire, par un accord de protection des données. Toute réutilisation des informations du Client à des fins de prospection non autorisée est interdite. Contact : rgpd@cosmoria.fr.
Le contenu des consultations et les informations confiées par les Clients sont strictement confidentiels, y compris après la fin du Contrat. Le Voyant ne doit ni divulguer, ni publier, ni enregistrer localement, ni diffuser à des tiers ces informations sans base juridique valable. Il ne doit pas demander au Client de communiquer des données sensibles qui ne sont pas nécessaires. Les accès du support aux conversations restent limités aux besoins justifiés, notamment sécurité, incident, assistance ou litige.
Le Voyant protège les identifiants, appareils et canaux de communication utilisés pour COSMORIA. Il s’interdit toute collecte externe non autorisée, toute extraction massive de données et signale immédiatement toute perte, violation ou accès indu à une information de Client.
TITRE X – SUSPENSION ET RÉSILIATION
COSMORIA peut limiter ou suspendre un Compte Voyant pour un motif objectif et proportionné, notamment fraude, mise en danger d’un Client, violation des obligations légales, pratiques trompeuses, communication illicite ou exigence d’une autorité. Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, COSMORIA respecte les obligations de motivation, préavis et recours prévues par ce texte, sous réserve de ses exceptions.
Selon la gravité, COSMORIA peut masquer une offre, masquer ou suspendre la fiche du Voyant, ou suspendre son compte : le Voyant conserve alors l’accès en lecture à ses commandes, factures et messages, mais ne peut plus effectuer aucune action. La décision et son motif sont communiqués au Voyant, qui peut la contester.
Le Voyant peut résilier le Contrat en demandant la suppression de son compte depuis « Mon compte ». La fermeture ne supprime ni l’obligation d’exécuter ou rembourser les prestations en cours ni les dettes et obligations légales nées avant résiliation.
COSMORIA peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave ou répété, fraude, pratiques abusives ou disparition des conditions légales nécessaires à l’activité, dans le respect des obligations légales de préavis et de motivation, notamment lorsqu’est applicable le règlement (UE) 2019/1150. Les consultations déjà réglées sont exécutées ou remboursées selon les règles applicables.
TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES
Les modifications du Contrat sont notifiées sur un support durable avec un préavis raisonnable et, lorsque le règlement (UE) 2019/1150 s’applique, le préavis légal d’au moins quinze jours, sauf dérogation prévue par ce texte. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Le Voyant peut résilier avant leur entrée en vigueur.
Les Parties reconnaissent que les documents électroniques, journaux informatiques, horodatages, confirmations électroniques, enregistrements techniques, courriers électroniques, historiques de connexion, validations réalisées sur la Plateforme ainsi que les données conservées par COSMORIA ou par le prestataire de services de paiement ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Sauf preuve contraire, ces éléments feront foi entre les Parties.
Le fait pour COSMORIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation ne pourra résulter que d’un écrit signé par COSMORIA.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont déclarées nulles, illégales, inapplicables ou privées d’effet par une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
Les Parties s’engagent à remplacer la disposition devenue inapplicable par une disposition valable poursuivant autant que possible le même objectif économique et juridique.
Le Voyant ne peut céder, transférer, apporter ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du présent Contrat sans l’autorisation écrite et préalable de COSMORIA.
COSMORIA pourra librement céder, transférer ou apporter le présent Contrat à toute société appartenant à son groupe, à tout successeur, ou dans le cadre d’une fusion, d’une cession de fonds, d’une transmission universelle de patrimoine ou de toute opération de restructuration, sous réserve que les droits du Voyant ne soient pas diminués.
Les intitulés des articles sont insérés uniquement pour faciliter la lecture du présent Contrat et sont dépourvus de toute valeur interprétative.
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties concernant son objet. Il remplace tout engagement, échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.
Toute notification peut être faite par courrier électronique, espace professionnel ou tout moyen apportant la preuve de sa réception, sous réserve d’un formalisme légal particulier.
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Il est rédigé en langue française, laquelle fait seule foi entre les Parties.
Les Parties recherchent de bonne foi un règlement amiable de leurs différends avant d’engager, si nécessaire, une procédure judiciaire, sans empêcher les voies de recours obligatoires ou urgentes. Le Voyant peut adresser toute réclamation à contact@cosmoria.fr.
Les litiges entre COSMORIA et le Voyant sont soumis aux juridictions compétentes selon le droit français ; toute clause attributive de compétence ne s’applique que si les conditions de validité légales sont remplies.
TITRE XII – MANDAT DE FACTURATION
Le Voyant donne expressément mandat à COSMORIA d’établir en son nom et pour son compte les factures de prestations de voyance et de contenus numériques, avoirs et documents rectificatifs, conformément à l’article 289 du Code général des impôts et à la réglementation applicable. Ce mandat est un mandat de facturation uniquement : il n’emporte ni mandat d’encaissement, ni mandat général de représentation ni transfert de la qualité de prestataire.
COSMORIA émet les factures de prestation au nom et pour le compte du Voyant à partir des données professionnelles et des commandes enregistrées, lors du paiement de chaque commande. Les documents comportent les mentions légalement obligatoires, y compris l’identification du vendeur/prestataire et les indications de TVA nécessaires ; la volonté commerciale de confidentialité réciproque ne permet pas d’écarter les mentions impératives. Les factures de commission COSMORIA au Voyant sont distinctes des factures de prestation établies au nom du Voyant. Lorsque la réglementation l’exige, les factures et données de transaction sont transmises à la plateforme de facturation électronique agréée (SuperPDP).
Le Voyant contrôle les factures mises à disposition dans son espace et signale les erreurs sans délai. COSMORIA établit les documents rectificatifs requis, sans porter atteinte aux règles de numérotation, d’intégrité et de conservation. Le Voyant conserve les obligations fiscales qui lui incombent.
COSMORIA conserve les documents de facturation qu’elle émet selon les obligations légales, soit 10 ans après la fin de l’année d’émission, y compris après la fin du Contrat ; le Voyant reste responsable de conserver ses propres justificatifs fiscaux et comptables. Les deux Parties coopèrent pour permettre l’accès et la restitution des documents nécessaires.
Le Voyant détermine son régime de TVA, transmet les informations exactes et supporte ses obligations déclaratives. COSMORIA reste responsable de ses propres obligations et de l’exécution correcte du mandat dans la mesure prévue par la loi. En cas de franchise en base, la mention applicable (article 293 B du Code général des impôts) est portée sur les factures lorsque les conditions sont réunies.
Le présent mandat prend fin de plein droit à la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Cette cessation demeure sans incidence sur les factures relatives aux opérations réalisées antérieurement, lesquelles pourront être émises ou rectifiées lorsque la réglementation l’impose.
Les obligations légales de conservation demeurent applicables après la fin du mandat.
TITRE XIII – CONDITIONS FINANCIÈRES DÉTAILLÉES
En contrepartie des services de mise en relation, d’hébergement, d’infrastructure de communication, de réservation, de gestion administrative et de facturation sous mandat, COSMORIA perçoit une commission sur les prestations payantes réalisées par les Voyants par l’intermédiaire de la Plateforme.
La commission standard est fixée à 20 % du montant TTC de chaque prestation effectivement facturée au Client, TVA de COSMORIA comprise.
Le Voyant peut bénéficier d’un taux réduit de commission, pouvant atteindre 15 %, dans les conditions définies à l’article 94 du présent Contrat.
La participation au programme de réduction est facultative et ne conditionne ni l’inscription ni le maintien du Voyant sur COSMORIA.
La commission est prélevée au moyen des fonctionnalités de Stripe Connect Standard, selon le mécanisme de paiement direct sur le compte Stripe du Voyant.
COSMORIA établit une facture distincte au titre de sa propre commission et de ses frais, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Les frais facturés directement par Stripe au Voyant demeurent indépendants de la commission de COSMORIA.
94.1 — Taux standard
Le taux standard de commission de COSMORIA est fixé à 20 % du montant TTC de chaque prestation. Le Voyant peut réduire ce taux en participant au programme promotionnel accessible depuis son espace professionnel, dans la rubrique « Réduire ma commission ».
94.2 — Taux de commission réduits
Chaque publication promotionnelle validée ouvre droit à une réduction de 2,5 points de commission, dans la limite de deux publications par mois civil : une publication écrite (Facebook ou Instagram) et une publication vidéo (TikTok, YouTube ou Instagram). Les taux applicables sont les suivants :
Le taux minimal est fixé à 15 %. Aucune réduction supplémentaire n’est accordée au-delà de deux publications validées.
94.3 — Réseaux sociaux acceptés
Les publications peuvent être réalisées sur Instagram, Facebook, TikTok ou YouTube. Pour être admissible, le compte utilisé doit être public et comporter au minimum :
Le Voyant doit être titulaire du compte utilisé ou disposer de l’autorisation nécessaire pour y publier.
94.4 — Conditions des publications
Chaque publication doit obligatoirement comporter :
La mention du caractère commercial de la publication doit être immédiatement perceptible, dans le respect de la réglementation applicable à l’influence commerciale et à la publicité (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Les deux publications permettant d’atteindre le taux de 15 % doivent être distinctes ; un même lien ne peut être utilisé qu’une seule fois.
94.5 — Validation et application de la réduction
Le Voyant soumet ses publications à COSMORIA depuis la rubrique « Réduire ma commission ». COSMORIA vérifie leur conformité aux conditions du programme.
Les publications réalisées et validées au cours d’un mois civil ouvrent droit à une réduction applicable aux commandes passées à compter du premier jour du mois suivant. Si la validation d’une publication soumise au cours du mois précédent intervient après le premier jour du mois suivant, la réduction correspondante prend effet à compter de cette validation, sans effet rétroactif. Le taux applicable à chaque commande est celui en vigueur au moment de sa passation.
94.6 — Durée et renouvellement
La réduction est accordée pour un mois civil et ne se renouvelle pas automatiquement. Pour bénéficier à nouveau d’une réduction le mois suivant, le Voyant doit réaliser de nouvelles publications promotionnelles remplissant les conditions du présent article. En l’absence de nouvelle publication validée, le taux de commission revient automatiquement à 20 % à l’expiration de la période de réduction. Chaque publication validée doit rester publiquement accessible jusqu’au dernier jour du mois suivant celui de sa validation.
94.7 — Contrôle et retrait de l’avantage
COSMORIA peut vérifier le maintien en ligne des publications, leur conformité et le respect des seuils d’abonnés au moment de leur validation. Toute publication supprimée prématurément, rendue inaccessible ou ne respectant pas les conditions du programme peut entraîner, après information du Voyant, la suppression de la réduction correspondante pour les commandes futures. Les commissions déjà définitivement acquises ne sont pas modifiées rétroactivement.
94.8 — Indépendance commerciale
Le Voyant demeure libre de participer ou non au programme. La réalisation de publications promotionnelles n’accorde aucun avantage particulier dans le classement ou le référencement des offres sur COSMORIA. La participation au programme ne crée aucune exclusivité commerciale entre COSMORIA et le Voyant.
94.9 — Conservation
La trace des réductions accordées est conservée 10 ans après la fin du mois concerné (justificatif de la commission facturée) ; les liens des publications sont conservés 3 ans.
La commission perçue par COSMORIA est déterminée conformément aux articles 93 et 94 du présent Contrat, au taux standard de 20 %, pouvant être réduit à 17,5 % ou 15 % selon les conditions du programme de réduction.
Les frais de traitement des paiements appliqués par Stripe sont distincts de la commission de COSMORIA. Ces frais sont facturés directement par Stripe au Voyant, titulaire de son propre compte Stripe Connect Standard, conformément aux conditions tarifaires et contractuelles du prestataire de paiement. Ils sont supportés exclusivement par le Voyant, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables, et ne constituent en aucun cas une rémunération de COSMORIA.
COSMORIA ne refacture pas les frais Stripe au Voyant et ne les fait pas apparaître comme des frais facturés par la Plateforme sur ses propres factures de commission.
Les seuls frais propres à COSMORIA, en plus de la commission, sont les frais de communication (article 95 bis) et les frais d’hébergement des contenus numériques (article 95 ter). Tout autre frais devra faire l’objet d’une information préalable précisant son montant et ses conditions d’application, conformément à l’article 102 du présent Contrat. Aucun frais supplémentaire non préalablement communiqué et accepté ne pourra être appliqué au Voyant.
Les consultations par téléphone et en visioconférence utilisent l’infrastructure de communication de COSMORIA (Twilio). Leur coût est refacturé au Voyant, en plus de la commission :
| Canal | Frais (TTC) | Durée prise en compte |
|---|---|---|
| Téléphone | 0,20 € par minute | minutes réellement facturées (à la minute) ou durée du forfait |
| Visioconférence | 0,10 € par minute | minutes réellement facturées (à la minute) ou durée du forfait |
| Chat, échange écrit, contenu numérique | aucun frais | — |
Ces frais sont prélevés avec la commission au moment du paiement et figurent sur la facture de COSMORIA au Voyant.
Pour chaque vente d’un contenu numérique hébergé par COSMORIA, des frais d’hébergement sont retenus selon la taille du fichier :
| Taille du fichier | Frais par vente (HT) |
|---|---|
| Jusqu’à 100 Mo | gratuit |
| De 100 à 250 Mo | 0,10 € |
| De 250 à 500 Mo | 0,15 € |
| De 500 Mo à 1 Go | 0,30 € |
Ces frais sont indiqués au Voyant lors de la création de l’offre, prélevés au moment du paiement et ajoutés à la facture de commission. Aucun frais n’est appliqué à un contenu vendu par lien externe.
Chaque Partie demeure seule responsable des obligations fiscales lui incombant.
Le Voyant est seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations qu’il réalise ainsi que de toute autre taxe, contribution ou imposition liée à son activité.
COSMORIA demeure seule responsable des taxes applicables à sa propre rémunération.
Les conséquences financières d’une annulation dépendent des CGV, de la Politique de remboursement et du droit impératif de rétractation applicable aux prestations de services ; aucune commission non remboursable ne peut priver illégalement le consommateur des sommes auxquelles il a droit. Lorsqu’une consultation avec empreinte bancaire n’a pas lieu, l’empreinte est libérée : aucune commission ni aucun frais n’est prélevé.
Le remboursement au Client est réalisé selon les modalités légales et contractuelles applicables et, sur le plan technique, par le prestataire de paiement. Le Voyant supporte les remboursements qui lui incombent, sans préjudice des responsabilités propres de COSMORIA et des règles effectives de Stripe.
La réclamation est examinée selon les faits vérifiables et les obligations de chaque Partie. Les éléments de conversation ou livrables éventuellement examinés le sont selon une procédure limitée et confidentielle. Le rejet d’une réclamation ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Les créances réciproques sont exigibles dans les conditions du contrat et compensables seulement lorsque les conditions légales sont réunies. COSMORIA ne peut pas, du seul fait de ce contrat, imposer une retenue sur un compte Stripe Standard hors des facultés effectivement ouvertes par Stripe.
Toute somme demeurant impayée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard calculés au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions légales applicables.
COSMORIA pourra également suspendre tout ou partie des services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
COSMORIA pourra modifier sa grille tarifaire afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses coûts d’exploitation, des évolutions réglementaires, des modifications apportées aux services proposés ou de toute évolution économique affectant son activité.
Toute modification sera portée à la connaissance du Voyant avant son entrée en vigueur, dans le respect du préavis prévu à l’article 77.
Le Voyant disposera de la faculté de résilier le présent Contrat avant cette date s’il refuse les nouvelles conditions financières.
À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et s’appliqueront à compter de leur entrée en vigueur, sans effet sur les commandes déjà passées.
Le Voyant reconnaît que COSMORIA ne garantit aucun volume minimal de réservations, aucun chiffre d’affaires, aucune rentabilité ni aucun revenu.
De la même manière, COSMORIA ne garantit pas davantage un montant minimal de commissions.
Chaque Partie assume seule les risques économiques liés à son activité, sans que l’une puisse rechercher la responsabilité de l’autre en raison des résultats commerciaux obtenus.
TITRE XIV – PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Le Voyant s’interdit toute fraude, simulation de consultation, falsification de durée, manipulation d’avis, création de faux comptes ou incitation à déplacer hors de COSMORIA le paiement d’une prestation née d’une mise en relation sur la Plateforme dans le seul but de contourner les commissions. Cette restriction ne crée pas d’exclusivité générale et ne vise pas les relations indépendamment constituées ni le libre choix du Client ; sa mise en œuvre doit être proportionnée et conforme au droit de la concurrence.
COSMORIA pourra procéder, à tout moment, à toute vérification qu’elle estimera utile afin de s’assurer du respect du présent Contrat.
Le Voyant s’engage à communiquer sans délai toute information ou tout document utile à ces vérifications.
Le refus de coopérer pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Voyant.
Le Voyant s’engage à coopérer pleinement avec toute autorité administrative, judiciaire ou fiscale compétente lorsque les opérations réalisées sur la Plateforme font l’objet d’un contrôle ou d’une enquête.
COSMORIA pourra communiquer aux autorités les informations dont la transmission est imposée par la loi ou par une décision régulièrement rendue.
TITRE XV – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À LA VOYANCE
Le Voyant présente l’objet et les limites de son activité sans promesse de résultat certain. Il ne fournit ni diagnostic ni prescription médicale, ni avis juridique ou financier présenté comme professionnellement autorisé, sauf titre et cadre juridique correspondant. Il s’interdit les pratiques commerciales trompeuses et la sollicitation insistante de dépenses additionnelles.
Le Voyant traite les informations confiées par le Client comme confidentielles. Il ne collecte pas les coordonnées personnelles masquées par COSMORIA (notamment le numéro de téléphone du Client, qui ne lui est jamais transmis) en dehors des besoins légalement justifiés. Il n’utilise pas les conversations pour constituer une base de prospection commerciale sans base légale, et respecte les droits d’accès et d’effacement.
Le Voyant signale sans délai les contenus interdits ou dangereux, atteintes à la vie privée, usurpations et incidents affectant les Clients, au moyen du bouton « Signaler » ou de la page Contact. COSMORIA peut retirer une offre ou suspendre un compte selon une procédure conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2022/2065 lorsque pertinent.
TITRE XVI – ARCHIVAGE ET PREUVE
COSMORIA distingue les données de compte, les métadonnées techniques de consultation, les conversations écrites, les fichiers, les factures et les dossiers de litige. Chaque donnée a une durée de conservation, à l’issue de laquelle elle est supprimée automatiquement. Les principales durées sont les suivantes (détail complet dans la Politique de confidentialité) :
| Donnée | Durée | À partir de |
|---|---|---|
| Messagerie de contact (avant achat) | 6 mois | dernier message |
| Chat d’une prestation (toute la conversation) | 13 mois | fin de la prestation |
| Échanges avec le service client | 12 mois | dernier message |
| Signalements et leurs échanges | 12 mois | clôture |
| Métadonnées des consultations téléphone et visio (sans son ni image) | 2 ans | séance |
| Identifiants techniques des appels | 13 mois | appel |
| Rendez-vous | 13 mois | date prévue |
| Commandes payées, factures et avoirs | 10 ans | fin de l’année |
| Commandes jamais payées | 13 mois | fin de la commande |
| Données fiscales DAC7 | 10 ans | fin de l’année déclarée ou de la suppression du compte |
| Contenus numériques retirés de la vente | 12 mois | retrait |
| Images retirées d’une fiche ou d’une offre | suppression immédiate | retrait |
Tant qu’un signalement ou une contestation de paiement est ouvert sur une commande, les données de cette commande ne sont pas supprimées ; les durées repartent à la clôture.
Les dates, heures, durées de communication, statuts de livraison, confirmations de commande, historiques de paiement et journaux techniques licitement collectés sont des éléments de preuve soumis à la libre discussion des Parties et à l’appréciation du juge. Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est présumé exister.
TITRE XVII – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur lors de son acceptation électronique par le Voyant et est conclu pour une durée indéterminée. La version acceptée, la date et les éléments de validation sont conservés à des fins de preuve selon la politique de confidentialité.
En cochant la case d’acceptation et en validant son inscription, le Voyant accepte le présent Contrat et ses annexes contractuelles. COSMORIA conserve, dans les limites légales, la version acceptée, les horodatages et les éléments utiles à la preuve de cette acceptation. Les articles 1366 et 1367 du Code civil et le règlement eIDAS s’appliquent.